Extension 7mhz: L'arrêté tant attendu

arreté radioamateur.pdf
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La décision ARCEP homologuée mais publiée erronée a été rectifiée

L'ARCEP publie le texte 2010-0537 sur son site. Je propose ce texte téléchargeable ci dessous, bonne lecture.

F5UCN

EXTENSION 7 MHZ décision ARCEP 2010-0537
10-0537ARCEP.pdf
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Parution au Journal Officiel (rectificatif)
extension 7mhz
joe_20100905_0206_0030.pdf
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Qui dit extension dit plan de bande modifié
PLAN DE BANDE 40m.pdf
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Déclaration des installations fixes de PAR supérieure à 5W - Courrier ANFR

INFO REF-UNION

 

Le REF-Union a reçu lundi 14 décembre un courrier de l'ANFR au sujet de la déclaration des installations fixes ayant une PAR supérieure à 5W.
Ce courrier rappelle que l'arrêté paru au JO du 11 février et entré en vigueur le 12 mai impliquait la déclaration des stations concernées avant le 12 août 2009. Or à ce jour, il semble qu'un grand nombre de stations n'ont pas encore été déclarées.
C'est pourquoi l'ANFR demande aux associations de radioamateurs de bien vouloir attirer l'attention de leurs membres sur cette disposition règlementaire, en rappelant qu'un des buts de celle-ci est de contribuer à protéger le service amateur.
D'autre part, ce courrier précise que des contrôles pourront être réalisés au cours de l'année 2010 et qu'une taxe forfaitaire de 450 € pourra être appliquée si, à cette occasion, il était constaté l'absence de cette déclaration.
Betty Magnin F6IOC
Présidente du REF-Union

Le courrier de l'ANFR (source REF-UNION)